Les plans de prévention des risques d’inondation (PPRI), institués par la loi Barnier du 2 février 1995, visent à interdire ou à contrôler l’urbanisation sur des zones considérées comme inondables.
Qu’est-ce que les plans de prévention des risques inondation ?
Selon l’article L.562-1 du Code de l’environnement, l’Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones. Les PPRI sont l’un de ces plans.
Quand doivent-ils être prescrits ?
Deux critères sont pris en compte pour décider de la mise en place du plan de prévention des risques d’inondation : la présence d’un cours d’eau sur le territoire et ...
[80% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Références
Domaines juridiques
