Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Perception

Taxe sur la publicité extérieure

Publié le 08/04/2010 • Par Guillaume Garvanèse • dans : Réponses ministérielles

La TLPE peut être perçue par les collectivités dans les conditions de droit commun, dans l’attente du décret d’application qui en précisera les conditions de perception.

Ma Gazette

Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée

Créée par voie d’amendement parlementaire présenté au Sénat, la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. Depuis cette date et sous certaines conditions, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont habilités à la percevoir en lieu et place des trois taxes préexistantes. L’article 171 de la loi du 4 août 2008 a prévu que, en tant que de besoin, un décret en Conseil d’État devrait en préciser les mesures d’application. Ce décret est actuellement en cours de préparation et devrait être soumis à l’avis des associations représentatives des collectivités territoriales concernées et du comité des finances locales.

Dans l’attente de la publication de ce décret, la TLPE peut être prélevée par les collectivités territoriales. En effet, seules les amendes prévues par l’article L2333-15 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ne peuvent être infligées aux contribuables, en cas de retard ou de défaut de déclaration de paiement dans les délais légaux, puisque le taux de l’amende doit être fixé par ce décret.

En conséquence, la TLPE, dès lors qu’une délibération régulière a été prise par la collectivité territoriale compétente, est due et peut être perçue dans les conditions de droit commun, dans la mesure où l’assujettissement d’un contribuable à la taxe résulte de conditions objectives qu’il appartient éventuellement à ce dernier de contester devant le juge judiciaire.

Domaines juridiques

Réagir à cet article
shadow
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Taxe sur la publicité extérieure

Votre e-mail ne sera pas publié

Les informations à caractère personnel recueillies font l’objet d’un traitement par La Gazette des Communes du Groupe Moniteur S.A.S, RCS Créteil 403 080 823. Elles sont uniquement nécessaires à la gestion de votre commentaire à cet article et sont enregistrées dans nos fichiers. Pour exercer vos droits, vous y opposer ou pour en savoir plus : Charte des données personnelles.

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement