Le préfet saisi d’une demande de concours moins de deux mois avant l’expiration de ce ...
[60% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Domaines juridiques
- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
- Explusion prématurée
Logement
Explusion prématurée
Publié le 07/04/2010 • dans : Jurisprudence
Le concours de la force publique ne peut être légalement accordé avant l'expiration du délai de deux mois qui suit la notification au préfet du commandement de quitter les lieux antérieurement signifié à l'occupant.Ma Gazette
Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée
