Un décret n° 2009-987 du 20 août 2009 ajoute un nouvel article D. 1414-9 au code général des collectivités territoriales aux termes duquel les contrats de partenariat passés par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics peuvent ne pas être financés majoritairement par le titulaire du contrat de partenariat lorsque leur montant est supérieur à un seuil de 40 millions d’euros hors taxes.
Ce montant, pour l’appréciation du seuil, est calculé en additionnant les différentes composantes de la rémunération à la date de signature du contrat de partenariat.
Sont concernés par ce décret les projets de contrat de partenariat pour lesquels un avis d’appel public à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement à sa date d’entrée en vigueur.
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