Un arrêté du 25 août 2009 porte mise en oeuvre de la vérification des connaissances et des mesures compensatoires pour la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le secteur funéraire.
Est visée l’épreuve d’aptitude, telle que mentionnée à l’article R. 2223-136 du Code général des collectivités territoriales, et qui consiste en un contrôle portant exclusivement sur les connaissances professionnelles du demandeur et qui a pour objet d’apprécier l’aptitude du demandeur à exercer l’activité de thanatopracteur et de toute autre activité dans le secteur funéraire autre que celle de thanatopracteur.
Références
Arrêté du 25 août 2009, JO du 27 août 2009Domaines juridiques
