Un arrêté fixe la liste et les modalités de transmission des données agrégées relatives à la mise en œuvre de la mesure d’accompagnement social personnalisé. Ainsi, les présidents de conseils généraux transmettent chaque année, avant le 31 mars, à la directrice de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, au moyen du fichier informatique les informations pour l’année écoulée. Ces informations concernent notamment :
- le nombre de nouvelles mesures d’accompagnement social personnalisé
- le nombre de personnes bénéficiant d’une nouvelle mesure d’accompagnement
- le nombre de personnes ayant refusé de signer le contrat d’accompagnement social personnalisé
- l’existence d’une délégation par le département de la mise en œuvre de la mesure d’accompagnement social personnalisé.
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