Quelles améliorations ont été apportées par la loi ALUR au mécanisme de l’usufruit locatif social ?
La loi ALUR a institutionnalisé la création de véhicules collectifs d’épargne dédiés à la nue-propriété. SPCI et OPCI peuvent désormais acquérir la seule nue-propriété d’immeubles d’habitation dont la gestion locative est confiée à des bailleurs sociaux. Les investisseurs institutionnels et notamment les assureurs sont séduits par de l’immobilier résidentiel sans gestion locative, puisque ce sont des bailleurs sociaux qui gèrent les logements durant la durée de l’ULS. Patrimmo Croissance, 1ère SCPI d’actifs en nue-propriété a été lancée par Primonial REIM en partenariat avec PERL, fin 2014.
Combien produisez-vous de logements via l’ULS ?
Nous produisons plus de 1000 logements par an en zones tendues ; 50% en Ile-de-France, 50% en régions, Côte d’Azur, Rhône- Alpes et Arc Atlantique. Les besoins des collectivités locales pour loger leurs actifs associés à notre capacité de mobilisation de l’épargne privée devraient permettre d’atteindre dans quelques années les 10 000 logements par an. PERL a développé plusieurs modes d’intervention pour répondre aux problématiques locales de projets urbains et de densification des centres-ville : soit en VEFA, soit par l’achat de charges foncières pour faire construire.
Nous développons également l’acquisition de biens existants, des bureaux transformés en logements ou des ventes à la découpe, auxquels nous appliquons la solution de l’ULS. Il faut cependant que cela concerne un nombre minimum de logements – une quinzaine – pour que cela soit attractif pour un bailleur social.
L’ULS peut-il permettre de produire du logement intermédiaire ?
Le but de l’ULS est de produire davantage de logement pour les actifs, à des niveaux de loyer adaptés à la demande de chaque territoire. La baisse de TVA prévue pour la production de logements intermédiaires permet de diminuer le coût de construction des logements. L’essentiel de notre production est du logement social, avec déjà une petite part des logements à loyer intermédiaire que nous souhaitons accroître.
Les élus locaux ont-ils compris l’intérêt de l’usufruit locatif social ?
L’ULS est désormais bien perçu comme une solution complémentaire pour produire du logement social et intermédiaire. Les élus des 85 communes dans lesquelles nous opérons sont très préoccupés des rapports étroits entre le développement économique du territoire et les enjeux du logement. C’est pourquoi, en partenariat avec les agglomérations, nous élaborons des projets au plus près de leurs besoins et définissons ensemble les conditions les plus pertinentes de notre intervention.
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