Plusieurs modifications sont ainsi apportées au Code de l’urbanisme afin de faciliter les opérations de construction de logement, d’un part en intégrant dans les différents documents d’urbanisme, a échelle du schéma de cohérence territoriale (Scot) et du plan local d’urbanisme (PLU) la prise en compte des programmes de logement et, d’autre part, en prévoyant la mise en place du programme urbain de partenariat (PUP).
Les dispositions des articles R. 122-11-1 à R. 122-11-3 et R. 123-23-1 à R. 123-23-3 du code, applicables jusqu’alors aux opérations non compatibles, respectivement avec un schéma de cohérence territoriale (Scot) et avec un plan local d’urbanisme (PLU), concernent désormais également les « déclarations de projet sur l’intérêt général d’une action ou d’une opération d’aménagement ou de d’aménagement ou de la réalisation d’un programme de construction ». Le décret prévoit également que le rapport de présentation du plan local d’urbanisme comprend, un diagnostic sur le fonctionnement du marché local du logement et sur les conditions d’habitat.
Les documents graphiques du plan local d’urbanisme doivent désormais, en vertu du nouvel article R. 123-12, faire apparaître les secteurs où les programmes de logements doivent comporter une proportion de logements d’une taille minimale, en précisant cette taille minimale ainsi que les secteurs où un pourcentage des programmes de logements doit être affecté à des catégories de logement en précisant ce pourcentage et les catégories prévues.
Selon un nouvel article R. 123-14-1, en cas de PLU intercommunal, tel que prévu à l’article L. 123-1, 5e al., et qui à ce titre intègre les dispositions des programmes locaux de l’habitat, l’EPCI compétent doit mettre en place le dispositif d’observation de l’habitat prévu à l’article L. 302-1 du Code de la construction.
Projet urbain partenarial
Le décret prévoit la procédure par laquelle le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’EPCI compétent permet la signature de convention de projet urbain partenarial (PUP) créée par la loi du 25 mars 2009 (art. 43) de mobilisation et de lutte contre l’exclusion. Il en prévoit les modalités d’affichage et de publication au recueil des actes administratifs. Cette convention, accompagnée du document graphique faisant apparaître le ou les périmètres concernés, est tenue à la disposition du public en mairie ou au siège de l’établissement public compétent et, dans ce cas, dans les mairies des communes membres concernées.
