Un décret modifie le fonctionnement de l’Agence nationale de l’habitat. Les commissions locales d’amélioration de l’habitat ne sont plus décisionnaires, elles ne sont que consultées sur le programme d’actions établi par le délégué de l’agence dans le département et sur l’attribution des subventions.
Le délégué de l’Agence dans la région ou le délégué de l’Agence en Corse recense sur l’ensemble du territoire régional les engagements pluriannuels de l’agence dans le cadre des délégations de compétence et d’opérations programmées des territoires non couverts par une délégation de compétence et fixe le cadre budgétaire pluriannuel de conclusion ou de renouvellement de délégations de compétence ou d’opérations programmées. Il présente ces engagements et cette programmation au comité régional de l’habitat. Il répartit les dotations de l’agence entre les départements et, lorsque des conventions de délégation ont été conclues, entre les délégataires signataires de ces conventions.
Le délégué de l’agence dans le département établit, sous réserve des conventions de délégation, le rapport annuel d’activité de l’agence dans le département ; décide de l’attribution des subventions aux bénéficiaires dans la limite des autorisations d’engagement notifiées par le délégué de l’agence dans la région, ou prononce le rejet des demandes d’aides ;décide du retrait, de l’annulation et, le cas échéant, du reversement des subventions aux bénéficiaires.
Le décret étend également les aides aux copropriétaires pour la rénovation des copropriétés dégradées.
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