Lorsqu’une commune procède à la reprise d’une concession funéraire, les restes exhumés sont placés soit dans un cercueil aux dimensions appropriées (article R. 2223-20 du Code général des collectivités territoriales) soit dans une boîte à ossements (article R. 2213-42 du CGCT) pour être ensuite placés dans l’ossuaire ou faire l’objet d’une crémation, en l’absence d’opposition connue ou attestée du défunt (article L. 2223-4 du CGCT). Les restes doivent être traités avec respect, dignité et décence (article 16-1-1 du Code civil).
Références
Domaines juridiques
