Un décret est relatif à la préparation de l’extension de l’extension du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre. Les exploitants d’installations qui ne relèvent pas du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre à la date de publication de ce décret et qui exercent une des activités mentionnées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003, à l’exception du captage, du transport et du stockage des gaz à effet de serre et de l’aviation, déclarent au préfet au plus tard le 30 avril 2010 leurs émissions de gaz à effet de serre au titre des années 2005, 2006 et 2007 dans les conditions prévues par un arrêté du ministre chargé des installations classées pris en application de l’article L. 229-6 du Code de l’environnement.
En vue de leur transmission à la Commission européenne avant le 30 septembre 2011, la liste des installations relevant du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre à compter du 1er janvier 2013 ainsi que les quotas qu’il est envisagé d’affecter à titre gratuit aux exploitants pour chacune de ces installations sont établis par le ministre chargé de l’environnement. A cet effet, chaque exploitant fournit les données relatives à la production de ses installations et à leurs émissions dans une déclaration dont un arrêté du ministre chargé des installations classées pris en application de l’article L. 229-6 du code de l’environnement fixe le contenu et les modalités qui comprennent notamment l’avis d’un organisme vérificateur mentionné au premier alinéa de l’article R. 229-20 du même code.
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