Réforme de la DGF : des sujets essentiels ne sont pas encore abordés

Le rapport d’étape de la mission parlementaire a été présenté au comité des finances locales du 31 mars dernier.
La mission a indiqué ses objectifs qui sont notamment de « déterminer les principes d’une réforme des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales dans un double objectif de justice et de simplification ».

Trop concentré sur les écarts de DGF par habitant

Sur les finalités de la DGF, la mission rappelle à la fois son rôle historique de compensation mais également de péréquation : la DGF « doit devenir l’instrument d’une péréquation efficace, dans un contexte budgétaire contraint ». Sur le bilan de la DGF, la mission s’est concentrée, chiffres à l’appui, sur les écarts de DGF par habitant. Il nous apparait important que ce premier travail soit complété par une démarche sur la stratégie d’ensemble.
Des sujets essentiels à toute réforme d’ampleur de la DGF ne sont pas encore abordés

Deux points à approfondir

En effet, deux points devront en préalable être approfondis :

• une nécessaire réflexion de fond sur les indicateurs de richesse et de charges : au-delà de leur nombre, les critères utilisés pour mesurer les écarts de richesse et de charges, sont-ils pertinents ? Ne doit-on pas proposer des modifications ? À titre d’exemple, le critère de richesse (potentiel financier le plus souvent) est calculé avant prise en compte des dotations de péréquation ; la notion d’effort fiscal, centrale, ne représente que de manière imparfaite la pression fiscale sur un territoire…
• des objectifs à clarifier : l’objectif à atteindre, comme dans toute politique publique, est central : quel est l’écart de richesse et de charges actuellement ? vers quel objectif de réduction des inégalités doit-on tendre ? à quel rythme ? Nous pensons que cette réforme ne peut être centrée sur la DGF stricto sensu en faisant abstraction des dispositifs horizontaux de péréquation tels que le FPIC.

Dispositif de péréquation à revoir

La DGF ayant une vocation péréquatrice, rappelée par la mission, la question n’est au fond pas de savoir si des écarts DGF par habitant sont actuellement trop importants, mais si les inégalités de ressources et de charges entre collectivités sont trop importantes, une fois pris en compte l’ensemble des dispositifs de péréquation.
Or, nous constatons un manque de cohérence entre les dispositifs de péréquation de la DGF et les mécanismes horizontaux. Une grande partie des collectivités qui perçoivent des dotations de péréquations de la DGF sont par ailleurs contributrices aux fonds de péréquation horizontaux.

Pour certaines d’entre elle, cette contribution est supérieure au montant total des dotations de péréquations perçues via la DGF, ce qui est source de complexité et d’inefficacité.

Enfin, les effets de la contribution des collectivités territoriales, massifs, doivent être mesurés et pris en compte pour aborder cette réforme. En effet, la contribution du secteur communal au redressement des finances publiques, représentera environ 7 milliards d’euros en 2017, soit plus que tous les dispositifs de péréquation réunies. Les effets de ces contributions sur les écarts de richesse devront être appréhendés en tenant compte de cette nouvelle donne.

Les prochaines étapes apporteront peut être des réponses sur ces différents sujets.