Un décret crée la commission interministérielle des biens à double usage. Placée auprès du ministre des Affaires étrangères et européennes, elle rend un avis sur la soumission d’un bien à autorisation d’exportation en application de l’article 4 et du paragraphe 2 de l’article 9 du règlement (CE) du Conseil du 5 mai 2009 susvisé, à autorisation de courtage en application de l’article 5, ou de transit.
Elle est informée de chaque demande d’autorisation d’exportation, de transfert, de transit et de courtage de biens et technologies à double usage dont le service à compétence nationale dénommé «service des biens à double usage» est saisi et des suites données.
La commission formule des avis sur toute question relative à l’exportation, au transfert, au transit et au courtage de biens et technologies à double usage, notamment en matière de classement et de réglementation.
Par arrêté est crée le service des biens à double usage, rattaché au chef du service de l’industrie de la direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services. Un second arrêté du même jour porte sur autorisations d’exportation, d’importation et de transfert de biens et technologies à double usage.
Références
Décret n° 2010-294 du 18 mars 2010, JO du 20 mars 2010
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