Lorsque l’agent soutient que le non renouvellement n’a pas été pris dans l’intérêt du service ...
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Statut de la fonction publique
Motivation – Non renouvellement
Publié le 02/04/2015 • dans : Jurisprudence
La décision de non renouvellement pour "l'intérêt du service" doit être motivée par écrit.Ma Gazette
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