La communauté de communes Flandre lys a lancé, par un avis d’appel public à la concurrence ...
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Gazette des Communes
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Domaines juridiques
Marchés publics
Conclusion
Publié le 19/03/2010 • dans : Jurisprudence
L’avis d'appel public à la concurrence présente le caractère d'une mesure préparatoire à la conclusion d'un marché mais ne peut à lui seul révéler l'existence d'une décision de signer le marché.Ma Gazette
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