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Réforme de la carte judiciaire

Modification partielle

Publié le 19/03/2010 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

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Un décret modifie le Code de l’organisation judiciaire fixant le siège et le ressort :

  • des cours d’appel et des tribunaux supérieurs d’appel,
  • des tribunaux de grande instance et de première instance,
  • des chambres détachées des tribunaux de grande instance,
  • des sections détachées des tribunaux de première instance,
  • des tribunaux d’instance et des juridictions de proximité.

Sont concernées les juridictions situées dans les ressorts des cours d’appel de Riom et de Toulouse

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