Un décret modifie le Code de l’organisation judiciaire fixant le siège et le ressort :
- des cours d’appel et des tribunaux supérieurs d’appel,
- des tribunaux de grande instance et de première instance,
- des chambres détachées des tribunaux de grande instance,
- des sections détachées des tribunaux de première instance,
- des tribunaux d’instance et des juridictions de proximité.
Sont concernées les juridictions situées dans les ressorts des cours d’appel de Riom et de Toulouse
Domaines juridiques
 
			 
		 
				
	 
		 
 
 
													
 
													
 
													
 
													




 
					
 
			 
				 
				 
				