Le syndicat FAFPT de la ville de Prades, dans les Pyrénées-Orientales, et la section départementale FAFPT 66 ont assigné en citation directe le maire UMP de Prades Jean Castex devant le tribunal correctionnel de Perpignan pour délit d’entrave à l’exercice du droit syndical, réprimé par l’article L.2142-8 du Code du Travail. Ils demandent 3.000 euros en réparation des préjudices matériel et moral. L’audience de consignation du 11 mars a calé l’affaire au 2 septembre 2010.
Déraisonnable à cause des armes de la police municipale
La FAFPT, qui représente 60 des 150 agents de Prades, reproche au maire l’accès limité du local syndical, autorisé de 8 à 12 heures et de 14 à 18 heures. Or, l’activité syndicale se déroule surtout pendant la pause déjeuner et en fin de journée, soutient Bernard Martinez, secrétaire FAFPT 66 et responsable juridique national.
Il cite l’article L.2142-8 Code du travail relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale selon lequel les réunions syndicales sont possibles «en dehors des horaires de service». Pour le maire de Prades, laisser l’accès libre en dehors des heures ouvrables à la mairie où sont entreposés les armes de la police municipale et les titres sécurisés serait déraisonnable. Le local est inadapté, réplique Bernard Martinez. Il n’a pas d’entrée indépendante et les agents doivent traverser deux bureaux de la police municipale pour y accéder.
Conflit depuis la naissance du syndicat
Le conflit sur le local syndical remonte en réalité au moment de la naissance du syndicat de Prades, il y a deux ans. La mise à disposition d’un local syndical est obligatoire dans toute collectivité d’au moins 50 agents. Mais le local n’a été obtenu, indique Bernard Martinez, qu’en janvier 2010, après 24 mois de patience et six lettres recommandées.
Le local a été mis à disposition lorsqu’il a été disponible, après transfert des services administratifs qui l’occupaient, répond le maire. Dans l’attente, le syndicat a toujours eu sur simple demande accès à une salle de la ville, soit pour organiser des réunions, soit pour recevoir des agents de la collectivité.
Droit syndical pour entreprises et établissements de plus de 200 salariés
Le maire et son avocat Me Bonnet font enfin remarquer que le syndicat invoque le droit du travail alors que le local syndical n’est prévu que dans les entreprises et établissements de plus de 200 salariés, ce qui n’est pas le cas de Prades. Ils relèvent aussi que le droit administratif, qui prévoit l’obligation d’un local syndical dans les collectivités de plus de 50 salariés, ne prévoit aucune sanction pénale.
Références
Décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale
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