Association foncière urbaine et capacité à ester en justice

Publié le 27/03/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Jurisprudence

Dans certains cas, l’assemblée générale d’une association foncière urbaine peut autoriser son président à agir en justice en son nom.

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Conseil d’État, 19 janvier 2015, req. n°374218.

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