Conformément aux statuts types de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 (JO 2 juill.), une ...
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Association foncière urbaine et capacité à ester en justice
Publié le 27/03/2015 • dans : Jurisprudence
Dans certains cas, l’assemblée générale d’une association foncière urbaine peut autoriser son président à agir en justice en son nom.Ma Gazette
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