La société d’HLM Résidence urbaine de France a requis le concours de la force publique pour ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Références
Domaines juridiques
- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
- Protocole d’accord
Expulsion
Protocole d’accord
Publié le 15/03/2010 • dans : Jurisprudence
L’organisme bailleur auquel le concours de la force publique a été refusé qui a conclut avec le locataire défaillant un protocole d’accord doit le communiquer au préfet.Ma Gazette
Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée
