Conformément aux principes applicables au domaine public, toute occupation du domaine public donne ...
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Domaine public
Indemnisation en cas d’occupation illégale du domaine public
Publié le 26/03/2015 • dans : Jurisprudence
Le gestionnaire du domaine peut réclamer une indemnité compensant les revenus qu’il aurait pu percevoir d’un occupant régulier.Ma Gazette
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