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Publié le 26/03/2015 • dans : Réponses ministérielles
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Cette disposition est actuellement en cours de discussion au Parlement. L’article 14 du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), propose une nouvelle orientation de la rationalisation de la carte intercommunale autour de la notion de bassin de vie et axée sur un accroissement de la taille minimale des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de 5 000 à 20 000 habitants.
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