La loi n° 2015-300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement est parue aujourd’hui au Journal officiel. L’ article L. 241-3-2 du Code de l’action sociale et des familles dispose dorénavant que « la carte de stationnement pour personnes handicapées permet à son titulaire ou à la tierce personne l’accompagnant d’utiliser, à titre gratuit et sans limitation de la durée de stationnement, toutes les places de stationnement ouvertes au public ».
Cependant, les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement pourront fixer une durée maximale de stationnement qui ne peut être inférieure à douze heures.
Références