Un avocat a demandé l’annulation du décret du 19 décembre 2008 qui prévoit le relèvement du seuil ...
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Gazette des Communes
Références
(1) Conseil d'Etat, 10 février 2010, req. n° 329100
(2) Décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008, art. 1er. Lire «La Gazette des communes» 8 décembre 2008, p. 15 et 22 décembre 2008, pp. 14 et 52.
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