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Réglementation des marchés

Le seuil des 4000 euros est de retour !

Publié le 10/03/2010 • Par Jean-Marc Joannès • dans : Jurisprudence

Au 1er mai 2010, le seuil en deçà duquel un marché public peut être passé sans publicité ni concurrence formalisée préalable repassera à 4000 euros. Le Conseil d’Etat, dans un arrêt assez laconique (1), vient d’annuler l’article 28 du Code des marchés publics, dans sa version modifié en décembre 2008 qui avait fixé ce seuil à 20 000 euros.

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Références

(1) Conseil d'Etat, 10 février 2010, req. n° 329100

(2) Décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008, art. 1er.  Lire «La Gazette des communes» 8 décembre 2008, p. 15 et 22 décembre 2008, pp. 14 et 52.

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Commentaires

Le seuil des 4000 euros est de retour !

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jissé

10/03/2010 08h17

A ce compte-là, ce n’est pas moins scandaleux de retenir des entreprises sous le seuil des 4000 euros. C’est toujours du favoritisme. Il est bon de rappeler que 4000 euros font 26 240 frs de nos bons vieux francs, ce qui n’est pas rien. Le seuil ne devrait-il pas être à zéro pour toute mise en concurrence ?

Eric

11/03/2010 02h34

Sauf erreur de ma part, la mise en concurrence reste obligatoire dès le premier Euros engagé. (3 devis). Ce seuil de 4000 € évite aux mairies de lancer des procédures d’appel d’offre, très couteuse en temps pour elles mais également pour les prestataires, pour les nombreux achats au quotidien. Je le trouve donc pertinent et aimerai au contraire qu’il repasse à 20000

REMI

15/03/2010 11h44

Dans mon mon entreprise, nous travaillons exclusivement avec l’Etat et les collectivités depuis de très nombreuses années.Tous les acheteurs publics avec lesquels nous travaillons sont avant tout des républicains et défendent les deniers publics.Il faut savoir que les appels d’offres ne protègent pas forcément l’achat public et demandent beaucoup de travail aux deux parties.Bien souvent, c’est quand l’appel d’offres est terniné que l’on peut apprécier la qualité de son exécution.L’on trouve aussi dans les réponses de grands groupes des ventes à pertes faites par leurs filliales française; consèquence : moins de TVA ou crédit de TVA, pas d’impôts sur les bénéfices à payer en France, l’instauration d’une concurrence déloyale métant à mal nos entreprises françaises.
L’on trouve aussi des réponses et des exécutions à la limite de la légalité.Laissons un peu de liberté à l’acheteur public qui travaille pour l’intérêt général.

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