Une nouvelle «carte de résident délivrée pour une contribution économique exceptionnelle» vient d’être introduite dans le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Pour en bénéficier, le demandeur doit apporter une contribution économique exceptionnelle à la France, personnellement ou par l’intermédiaire d’une société qu’il dirige ou dont il détient au moins 30% du capital.
Cette contribution peut provenir de la création ou sauvegarde d’au moins 50 emplois sur le territoire français ou par un investissement en immobilisations corporelles ou incorporelles d’au moins dix millions d’euros sur le territoire français. Il pourra également s’agir d’une contribution économique qui présente un caractère exceptionnel compte tenu de ses caractéristiques particulières ou de la situation du bassin d’emploi concerné.
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