Logement

Fixation des loyers maximaux

Publié le 15/09/2009 • Par La Rédaction • dans : TO non parus au JO

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Une circulaire porte sur les valeurs des loyers maximaux des logements nouvellement conventionnés applicables aux conventions conclues entre le 1er juillet et le 31 décembre 2009. Le texte rappelle les modalités à appliquer pour la révision des loyers et redevances des conventions en cours et fixe les loyers et redevances maximum des nouvelles conventions.
A compter de 2010, chaque année une circulaire des loyers sera publiée le 1er Janvier et précisera les valeurs plafonds à appliquer pour les conventions Etat et les conventions Anah.

Références

Circulaire du 27 juillet 2009 n° NOR DEVU0914719C relative à la fixation du loyer et des redevances maximums des conventions conclues en application de l'article L351-2 du code de la construction et de l'habitation du Ministre de l'écologie , de l'énergie, du développement durable et de la mer, Bulletin officiel du ministère de l'écologie , de l'énergie, du développement durable et de la mer

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