Plus de soixante sénateurs avaient saisi le mois dernier le juge constitutionnel afin que ce dernier se prononce notamment sur la conformité à la Constitution de l’article 1er de la proposition de loi autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire déposée par les sénateurs Alain Richard (PS) et Jean-Pierre Sueur (PS).
Pour rappel, l’article 1er de ce texte permet aux communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de fixer le nombre de conseillers communautaires et de les répartir par la voie d’un accord.
Réserve d’interprétation – Le Conseil constitutionnel a jugé que « l’ensemble de ces dispositions ne méconnaissent pas le principe de l’égalité devant le suffrage et sont conformes à la Constitution ». Il a toutefois formulé une réserve pour indiquer que « l’attribution d’un second siège aux communes remplissant les conditions pour pouvoir en bénéficier ne saurait, sans méconnaître le principe d’égalité devant le suffrage, être réservée à certaines communes à l’exclusion d’autres communes de la communauté de commune ou de la communauté d’agglomération dont la population serait égale ou supérieure ».
Références
Domaines juridiques
