Le mariage est célébré publiquement lors d’une cérémonie républicaine par l’officier de l’état civil de la commune dans laquelle l’un des époux, ou l’un de leurs parents, a son domicile ou sa résidence à la date de la publication des bans.
Vérifications préalables
A l’occasion de la constitution du dossier de mariage, l’officier de l’état civil doit procéder à plusieurs vérifications préalables. Il doit, tout d’abord, s’assurer de la réalité du domicile ou de la résidence des futurs époux au moyen de diverses pièces justificatives. Ensuite, l’officier doit contrôler la capacité matrimoniale des futurs époux. Depuis la loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs, le mariage ne peut être contracté avant dix-huit ans révolus, que ce soit pour les hommes ou pour les femmes. Néanmoins, le procureur de la République du lieu de célébration du ...
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Gazette des Communes
Références
- Code civil, art. 63 à 76, 143 à 164, 180 à 202 et 202-1.
- Circulaire n° CIV/09/10 du 22 juin 2010 relative à la lutte contre les mariages simulés.
- Loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France.
- Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes.
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