Le transfert d’une compétence par une commune à un établissement public de coopération ...
[70% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Domaines juridiques
- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
- Transfert de compétence : faut-il inclure les créances qui résultent de contrats conclus par la commune et venus à expiration avant le transfert ?
Intercommunalité
Transfert de compétence : faut-il inclure les créances qui résultent de contrats conclus par la commune et venus à expiration avant le transfert ?
Publié le 25/02/2015 • dans : Jurisprudence
Ma Gazette
Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée
