Une circulaire préconise le recours à la transaction pour régler amiablement les conflits dans le domaine contractuel comme lors de l’exécution des marchés publics, délégations de service public et aux autres contrats administratifs. La transaction est notamment justifiée en vue du paiement des prestations fournies ou de l’indemnisation de la partie cocontractant alors que le contrat n’est pas valide. L’administration doit cependant au préalable s’interroger sur le bien fondé de la transaction. La sécurisation du contrat de transaction est déterminante ainsi que l’évaluation de l’indemnisation, qui doit prendre en compte les dépenses utilement exposées.
Références
Circulaire du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l'exécution des contrats de la commande publique, JO 18 Septembre 2009Domaines juridiques
