Conservation du patrimoine – Archives

Cinq décrets modifient les dispositions relatives aux archives. La compétence des services d’archives publiques et la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques sont précisées.
A noter, notamment, que les services centraux des administrations publiques, les établissements publics, les autres personnes morales de droit public et les organismes de droit privé chargés de la gestion d’un service public ou d’une mission de service public peuvent bénéficier de la dérogation à l’obligation de versement dans un dépôt d’archives.
Par ailleurs, la procédure de délivrance de visas de conformité des copies, reproductions photographiques et extraits des documents conservés dans les dépôts d’archives publiques est également changée. En particulier, les visas de conformité de copies, reproductions et extraits sont délivrés pour les documents conservés par les services d’archives des régions, par le président du conseil régional, pour les documents conservés par les services d’archives des départements, par le directeur du service départemental d’archives, pour les documents conservés par les services d’archives des groupements de collectivités territoriales, par le président du groupement et pour les documents conservés par les services d’archives des communes, par le maire.
Un conservateur général du patrimoine ou un conservateur du patrimoine de la spécialité archives est mis à disposition de chaque département pour exercer les fonctions de directeur du service départemental d’archives. Les modalités de sauvegarde des archives privées présentant du point de vue de l’histoire un intérêt public sont aussi précisées.