Comprendre l’objectif recherché
La problématique commerciale est devenue un réel enjeu pour les collectivités, qui disposent de plus en plus d’outils pour intervenir en la matière. Au niveau du droit des sols, les auteurs du plan local d’urbanisme (PLU) et, plus encore du schéma de cohérence (Scot), peuvent décider des implantations préférentielles de certaines activités. Il est également possible pour le titulaire du droit de préemption urbain d’exercer son droit afin d’organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques.
Dans cet esprit, les communes, qu’elles disposent, ou non, d’un document d’urbanisme, peuvent encore délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, à l’intérieur duquel sont soumises au droit de préemption les aliénations à titre onéreux de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux. La taxe sur les friches commerciales est ...
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