Un décret précise les conditions d’application de la loi du 10 aout 2009 relative au travail du dimanche.
Pour figurer sur la liste des communes d’intérêt touristique ou thermales et des zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente, les communes ou zones doivent accueillir pendant certaines périodes de l’année une population supplémentaire importante en raison de leurs caractéristiques naturelles, artistiques, culturelles ou historiques ou de l’existence d’installations de loisirs ou thermales à forte fréquentation.
Les critères prise en compte pour bénéficier de ce classement sont notamment comme actuellement :
- le rapport entre la population permanente et la population saisonnière ;
- Le nombre d’hôtels ;
- Le nombre de gîtes ;
- Le nombre de campings ;
- Le nombre de lits ;
- Le nombre des places offertes dans les parcs de stationnement d’automobiles.
Par ailleurs, les autorisations permettant les dérogations au repos dominical sont données après, les avis du conseil municipal, de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre des métiers et des syndicats d’employeurs et de salariés intéressés de la commune dans le délai d’un mois. Le préfet statue ensuite dans un délai de huit jours par un arrêté motivé qu’il notifie immédiatement aux demandeurs.
Les autorisations d’extension et les autorisations collectives sont applicables aux établissements situés dans la même localité ou dans le même périmètre d’usage de consommation exceptionnel, exerçant la même activité et s’adressant à la même clientèle.
Domaines juridiques
