Afin de prévenir la multiplication des usages détournés des artifices de divertissement à l’encontre des forces de l’ordre, les préfets doivent prendre des arrêtés d’interdiction de vente, de détention et d’utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ,dès lors que la situation locale présente des risques de troubles à l’ordre public.
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