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Responsabilité

Qui assure la réparation de dégradations portées une voie communales ?

Publié le 25/02/2015 • Par Jean-Marc Joannès • dans : Réponses ministérielles

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Les modalitĂ©s de mise Ă  la charge des usagers ayant fait un usage anormal de la voie communale ou du chemin rural d’une contribution Ă  la rĂ©paration proportionnĂ©e de la dĂ©gradation constatĂ©e sont prĂ©vues Ă   l’article L. 141-9 du code de la voirie routière.

Mais dans l’hypothèse oĂą des dĂ©gradations sont constatĂ©es sans que l’usager Ă  l’origine de celles-ci puisse ĂŞtre identifiĂ©, leur rĂ©paration est Ă  la charge de la commune propriĂ©taire de la voie.

En effet, ces rĂ©parations ne peuvent ĂŞtre mises, Ă  dĂ©faut, Ă  la charge des riverains qui n’en seraient pas responsables.

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