Les modalitĂ©s de mise Ă la charge des usagers ayant fait un usage anormal de la voie communale ou du chemin rural d’une contribution Ă la rĂ©paration proportionnĂ©e de la dĂ©gradation constatĂ©e sont prĂ©vues Ă Â l’article L. 141-9 du code de la voirie routière.
Mais dans l’hypothèse oĂą des dĂ©gradations sont constatĂ©es sans que l’usager Ă l’origine de celles-ci puisse ĂŞtre identifiĂ©, leur rĂ©paration est Ă la charge de la commune propriĂ©taire de la voie.
En effet, ces rĂ©parations ne peuvent ĂŞtre mises, Ă dĂ©faut, Ă la charge des riverains qui n’en seraient pas responsables.
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