L’hypothèse d’une sous-consommation des crédits de paiement de la DDU a été anticipée, et les reliquats éventuels seront reportés sur 2010.
Créée par l’article 172 de la loi de finances pour 2009, la dotation de développement urbain (DDU), qui bénéficie à cent villes particulièrement défavorisées, vise à compléter par un soutien renforcé aux quartiers la logique de péréquation poursuivie dans le cadre de la DSU.
Les crédits qui y sont rattachés, d’un montant de 50 MEUR en 2009, font l’objet d’une contractualisation entre les communes éligibles ou l’EPCI à fiscalité propre dont elles sont membres (s’il est doté de la compétence politique de la ville) et le représentant de l’État dans le département. Le décret d’application précisant les conditions d’éligibilité et de répartition de la DDU est paru au Journal officiel le 9 juin 2009, et la circulaire relative à cette dotation est parue le 15 juin.
Les crédits affectés à la DDU sont versés aux collectivités éligibles sur la base de la convention attributive de subvention conclue avec leur préfet. La circulaire du 15 juin dernier a fixé au 15 septembre prochain la date limite de signature de ces conventions, afin que les préfets soient en mesure de procéder aux premiers versements de subvention au plus tard au début de l’automne.
En tout état de cause, l’éventualité d’une sous-consommation des crédits de paiement dédiés en 2009 à la DDU est déjà anticipée. Le report sur 2010 du reliquat de crédits restant est donc prévu. Les projets retenus en 2009 dans le cadre de cette dotation seront par conséquent bien financés à hauteur de ce qui sera inscrit dans les conventions attributives de subvention signées entre les préfets et les élus.
Références
Question écrite de Jean-Jacques Urvoas, JO de l'Assemblée nationale du 15 septembre 2009, n° 55702
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