Remboursement anticipé du FCTVA

Le remboursement anticipé du FCTVA est sans impact sur l’enveloppe normée 2009.
Les lois de finances rectificatives pour 2009 ont modifié l’article L. 1615-6 du Code général des collectivités territoriales afin de faire bénéficier d’attributions anticipées du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) les collectivités qui s’engagent à une progression de leurs dépenses réelles d’équipement par rapport à la moyenne constatée dans leurs comptes pour les exercices 2004 à 2007.
L’objectif de cette mesure est de favoriser le maintien du niveau de l’investissement civil public local au cours de l’année 2009, où se concentreront vraisemblablement les difficultés économiques. Les bénéficiaires du fonds ayant souscrit cet engagement percevront donc les attributions du FCTVA au titre des dépenses d’équipement réalisées en 2007 et de celles réalisées en 2008. Le financement de cette mesure, dont le coût prévisionnel s’élève à 2,5 milliards d’euros pour le budget de l’État, est sans impact sur l’enveloppe normée 2009, ces fonds n’étant pas compris dans le périmètre de cette dernière. Concernant les éventuelles difficultés des communes rurales, les conditions d’éligibilité font directement référence à la moyenne des dépenses réelles d’équipement effectuées par la collectivité sur une période de quatre années. Le montant des dépenses d’investissement qui doit donc être atteint en 2009 pour bénéficier de manière pérenne de la mesure est donc directement déterminé par la capacité financière des collectivités constatée dans leurs comptes et tient, par conséquent, compte de la situation financière des communes rurales.