Par un avis d’appel public à la concurrence, la communauté de communes du pays d’Arlanc ...
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Marchés publics
La délicate indemnisation du candidat évincé
Publié le 04/03/2010 • dans : Jurisprudence
La finalité du droit de la responsabilité administrative est de replacer la victime dans une situation analogue à celle dont elle aurait bénéficié en l’absence d’illégalité fautive. Un arrêt de la CAA de Lyon illustre à quel point l’évaluation du préjudice subi est ainsi délicate en matière d’éviction illégale d’un concurrent à un marché public.Ma Gazette
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