Les dispositions de l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984 sont applicables lorsqu’il est mis fin aux fonctions d’un fonctionnaire territorial détaché sur un emploi fonctionnel, dans sa collectivité d’origine ou dans une autre collectivité. Il en va ainsi y compris dans l’hypothèse du non renouvellement du détachement à son échéance normale, dès lors que la collectivité d’origine ne peut lui offrir d’emploi correspondant à son grade et que le fonctionnaire a demandé le bénéfice de cette disposition.
Ainsi, le non renouvellement du détachement de l’intéressé dans l’emploi fonctionnel de directeur général adjoint des services de la commune constituait une décharge de fonctions. La commune d’accueil devait donc appliquer les dispositions de l’article 53.
Références
Conseil d'Etat, 11 août 2009, req. n°309557Domaines juridiques
