Les centres de gestion de la fonction publique territoriale organisent l‘examen professionnel de promotion interne au grade de chef de service de police municipale. Il s’agit du 1er grade du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale territoriaux, qui relève de la catégorie B, dans la filière sécurité de la fonction publique territoriale.
Qui peut être candidat à l’examen professionnel de promotion interne au grade de chef de service de police municipale ?
- Les agents de police municipale et les gardes champêtres comptant au moins 8 ans de services effectifs dans leur cadre d’emplois, en position d’activité ou de détachement.
Ces conditions doivent remplies au 1er janvier de l’année du concours. Les candidats doivent être en fonction à la clôture des inscriptions.
Il est possible de passer l’examen au plus tôt un an avant la date à laquelle doivent être remplies les conditions d’inscription au tableau d’avancement ou sur la liste d’aptitude.
Les épreuves de l’examen professionnel de promotion interne au grade de chef de service de police municipale
Admissibilité : 2 épreuves écrites
- Répondre à un questionnaire portant sur l’organisation de la sécurité et sur les pouvoirs de police du maire. Durée : 2 heures, coefficient 2.
- Résoudre un cas pratique à partir des éléments d’un dossier portant sur les missions des chefs de service de PM. Durée : 2 heures, coefficient 1.
Admission : 1 épreuve obligatoire et deux épreuves facultatives
- Entretien avec le jury, débutant par un exposé du candidat sur les acquis de son expérience. Le jury évalue ses connaissance, sa motivation et ses aptitudes. Durée : 20 minutes, donc 5 minutes d’exposé, coefficient 2.
- Epreuve orale de langue facultative. Langues (au choix) : allemand, anglais, espagnol, italien, russe, arabe moderne, portugais, néerlandais et grec. Il s’agit de traduire un texte sans dictionnaire, puis de s’entretenir avec le jury dans la langue choisie au moment de l’inscription.
- Epreuves physiques facultatives : course à pied et, au choix : saut en hauteur, saut en longueur, lancer de poids ou natation.
Si vous obtenez moins de 5/20 à l’une des épreuves, vous êtes éliminé. De même, si vous omettez de vous présenter à l’une des épreuves obligatoires. Pour les épreuves facultatives, seuls les points au-dessus de 10 s’ajoutent à la note d’admission.
Après l’examen de promotion interne au grade de chef de service de police municipale
La réussite à l’examen est le prélude à une inscription sur une liste d’aptitude. Mais cette inscription, par le centre de gestion, n’est pas automatique. Elle procède de la proposition de la collectivité employeur de l’agent, et est soumise à des quotas. Comme pour les concours, la durée de validité de la liste est de 2 ans, renouvelable 2 fois pour une année, à la demande expresse du lauréat. Mais contrairement aux concours, « périssables », la réussite à l’examen est acquise à vie.
Les chefs de service de police municipale (PM) sont recrutés par une commune (le maire) ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI). Ils sont nommés par l’autorité territoriale investie du pouvoir de nomination, agréés par le représentant de l’Etat dans le département et le procureur de la République.
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Les lauréats recrutés sur la liste d’aptitude sont nommés chefs de service de PM stagiaires pour une durée de 6 mois. Ils sont alors placés en détachement auprès de la collectivité de recrutement et suivent une formation obligatoire de 4 mois.
Pour exercer les missions des chefs de service de PM, tous les stagiaires doivent obtenir un agrément du procureur de la République et du préfet.
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Références
- Décret n°2011-444 du 21 avril 2011 : statut du cadre d'emplois des chefs de service de police
