Un décret fixe les statuts initiaux de La Poste et porte diverses dispositions relatives à La Poste. Les statuts prévoient notamment que le conseil d’administration est composé de 21 membres, les représentants de chacune des catégories définies aux 1°, 2° et 3° de cet article étant au nombre de sept. Un représentant des communes et de leurs groupements et un représentant des usagers de La Poste figurent parmi les personnalités choisies en raison de leurs compétences. Chaque administrateur nommé par l’assemblée générale est révocable par l’assemblée générale.
Domaines juridiques
