Dans le cadre de la construction du tramway de la ville de Montpellier, une société a souscrit, en ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Domaines juridiques
- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
- Conditions de la subrogation de l’assureur
Assurances
Conditions de la subrogation de l’assureur
Publié le 05/01/2015 • dans : Jurisprudence
Le Conseil d’Etat précise que la subrogation de l’assureur n’est possible que si l’indemnité a été versée en exécution d’un contrat d’assurances.Ma Gazette
Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée
