La SNCF peut, en lieu et place du tarif de base, instituer un tarif particulier sur une relation ...
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Publié le 04/12/2014 • dans : Jurisprudence
Lorsque le service rendu aux usagers est différent du fait d’une rapidité et d’un confort avantageux, la SNCF peut instituer un tarif particulier.Ma Gazette
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