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Publié le 29/01/2010 • dans : TO parus au JO
Un décret fixe le taux de cotisation obligatoire au fonds de financement de l'allocation de fin de mandat.Ma Gazette
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Il prévoit que, compte tenu de l’excédent, constaté au 31 décembre 2009, des ressources du fonds prévu à l’article L. 1621-2 par rapport à ses besoins de financement, le taux de la cotisation obligatoire prévue audit article est fixé à 0 % à compter de l’année 2010.
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