La société HLM de Paris a, après appel d’offres, conclu un marché de réhabilitation de logements ...
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Gazette des Communes
Références
T. conflit 14 décembre 2009, n° 3716
Domaines juridiques
Marchés de travaux
Société HLM
Publié le 28/01/2010 • dans : Jurisprudence
Les travaux exécutés par une société anonyme d’HLM, personne de droit privé agissant dans le cadre des missions définies à l’article L. 422-2 du Code de la construction et de l’habitation, même s’ils sont soumis aux principes de publicité et de mise en concurrence, n’ont pas le caractère de travaux publics.Ma Gazette
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