Pouvoirs du juge en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement

Publié le 05/11/2014 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence

Le Conseil d’Etat rappelle les pouvoirs du juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l’environnement.

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Conseil d’Etat, 22 septembre 2014, req. n°367889.

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