Lors de l’examen par la commission des finances, les sénateurs ont apporté deux modifications principales au projet de loi de programmation des finances publiques 2015-2017. Il s’agit de dispositions relatives, d’une part, à la portée et au contenu de l’objectif national d’évolution de la dépense locale et, d’autre part, à l’information des collectivités territoriales en matière de concours financiers de l’Etat et de péréquation.
Objectif de la dépense locale – Un amendement du rapporteur Albéric de Montgolfier (UMP, Eure-et-Loir) à l’article 11, maintient le principe d’un objectif non contraignant d’évolution des dépenses des collectivités mais, en revanche, supprime le tableau ...
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