Par dérogation à l’article 9 du décret du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, il est mis fin au mandat des membres du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale du département du Territoire de Belfort à la date d’entrée en vigueur de l’arrêté fixant la composition des nouveaux comités techniques paritaires qui sera au plus tard le 31 mars 2010.
Références
Décret n° 2010-77 du 21 janvier 2010 portant réduction de la durée des mandats des membres du comité technique paritaire départemental de la police nationale du département du Territoire de Belfort, JO 22 janvier 2010.
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