Par une convention du 22 décembre 1989, la commune de Nice a concédé à la société Roblot le service ...
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Délégation de service public
Excédent de fonds de travaux
Publié le 22/01/2010 • dans : Jurisprudence
Un solde positif du compte de fonds de travaux ne constitue pas un complément de redevance, mais de recettes au bénéfice de la commune.Ma Gazette
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