Le gouvernement envisage-t-il de se pencher sur les difficultés des résidence service seniors ?

Oui. La question des charges afférentes aux services dans les résidences services et, en particulier, la dissociation entre charges de copropriété et services spécifiques fait l’objet de dispositions nouvelles qui figurent dans le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, qui a été adopté en première lecture par l’assemblée nationale le 17 septembre 2014.

Sont notamment prévues des dispositions instituant une distinction entre services individualisables et non individualisables avec, en sus, l’instauration d’un contrat de services conclu entre le gestionnaire des services et le résident distinct de la relation entre le copropriétaire et le syndic. Ces évolutions visent à garantir une répartition plus précise et plus juste des charges relatives aux services en fonction de leur consommation réelle, conformément aux préconisations du rapport sur l’habitat collectif des personnes âgées rédigé par la direction générale de la cohésion sociale en 2013.

Ces nouvelles dispositions devraient être de nature à remédier aux problèmes et difficultés soulevés par madame la députée concernant les futures résidences services. La question reste néanmoins posée de l’évolution des actuelles résidences-services fonctionnant sur le modèle d’un syndic gérant lui-même les services, dont les dépenses sont comptabilisées en charges communes, indépendamment de la consommation réelle des services.

Afin d’avoir une meilleure visibilité sur l’impact de cette réforme sur les résidences services fonctionnant sur l’ancien modèle, le Gouvernement a demandé à l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) et au conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) de diligenter un audit conjoint des structures existantes. Cet audit devrait permettre d’objectiver les difficultés que l’ensemble de ces résidences, ou certaines d’entre elles, rencontreraient si des mesures transitoires prévoyaient leur basculement progressif vers le nouveau modèle défini par le projet de loi. Ainsi, il sera possible de prévoir un dispositif équilibré offrant une meilleure protection aux propriétaires sans freiner le développement de ces résidences services qui participent pleinement à l’adaptation de notre société au vieillissement de sa population.