L’article 49 du cahier des clauses administratives générales, applicables lorsqu’un marché a été ...
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Commande publique
Marché public : irrégularité de sa résiliation
Publié le 15/10/2014 • dans : Jurisprudence
Le cocontractant dont le marché a été résilié peut saisir le juge afin de faire constater l’irrégularité de la résiliation et de demander le règlement des sommes dues.Ma Gazette
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